Conditions générales de vente
Version du 17 novembre 2026. Ces conditions s’appliquent aux commandes de produits passées sur missionclean.fr à compter de cette date. Elles ne modifient pas rétroactivement les commandes antérieures.
1. Vendeur et champ d’application
MISSION CLEAN, SAS au capital de 1 000 €, 984 256 164 RCS Marseille, SIRET 984 256 164 00018. Siège : 13 boulevard Gavoty, 13012 Marseille, France. serviceclient@missionclean.fr · 04 86 68 30 79.
La boutique vend des produits d’hygiène et d’entretien et leurs accessoires aux particuliers et professionnels. Les présentes conditions ne portent pas sur des prestations de nettoyage ni sur un abonnement. Les règles propres aux consommateurs et les dispositions propres aux professionnels sont distinguées ci-dessous.
2. Produits, prix et disponibilité
Les caractéristiques essentielles, formats, quantités, précautions et prix figurent sur chaque fiche produit. Respectez les étiquettes, dosages et consignes de sécurité. Les offres sont proposées dans la limite des stocks disponibles. Si une indisponibilité est constatée après paiement, nous vous informons et remboursons les produits indisponibles ; aucun produit de substitution n’est imposé.
Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Les frais de livraison éventuellement applicables et le total à payer sont affichés avant validation. Les prix applicables sont ceux affichés lors de la commande. Les réductions sont appliquées selon les conditions affichées pour l’offre concernée.
3. Commande et paiement
Vous pouvez commander en tant qu’invité ou utiliser votre compte. Vérifiez les produits, quantités, coordonnées, mode de livraison et total avant de payer ; vous pouvez corriger ces informations avant validation. La commande est conclue après acceptation des présentes CGV et validation du paiement. Un e-mail confirme la commande.
Le paiement est exigible intégralement lors de la commande. Les moyens proposés au paiement sont la carte bancaire, Apple Pay et Google Pay, sous réserve de disponibilité technique et de compatibilité de votre appareil et de votre banque. Une authentification bancaire peut être nécessaire. Aucun paiement à la livraison n’est proposé.
4. Préparation, livraison et retrait
La commande est préparée après validation du paiement. La livraison a lieu au plus tôt 48 heures après la commande, du lundi au dimanche entre 10 h et 20 h, à la date et sur le créneau horaire que vous choisissez lors de la commande parmi ceux disponibles dans les secteurs desservis. Le nombre de livraisons étant limité chaque jour, certaines dates ou certains créneaux peuvent être indisponibles. En cas d’empêchement de notre part, nous vous contactons pour convenir d’un autre créneau. Les modes disponibles dépendent de votre adresse et sont affichés avant paiement.
Consultez les zones et seuils de livraison offerte. Les seuils portent sur le montant des produits après réductions. En dessous du seuil applicable à votre commune, la livraison à domicile reste possible moyennant un forfait de 4,90 € à 14,90 € selon le secteur, détaillé sur la page Livraison et retrait et affiché avant le paiement. Le retrait au siège, 13 boulevard Gavoty, 13012 Marseille, est proposé lorsqu’il apparaît au paiement. Attendez la confirmation de préparation et convenez du retrait avant de vous déplacer.
MissionClean reste votre interlocuteur pour la livraison et les incidents. Pour les consommateurs, les risques de perte ou d’endommagement sont transférés lors de la prise de possession physique des biens par vous ou un tiers désigné, autre que le transporteur, sous réserve de l’exception légale d’un transporteur choisi par vous hors des options proposées. La propriété est transférée après paiement intégral.
5. Rétractation, retours et remboursements
Changer d’avis : particuliers
Vous disposez de 14 jours à compter de la réception du bien pour notifier votre rétractation, sans avoir à justifier votre décision. Pour une commande de plusieurs biens livrés séparément, le délai commence à la réception du dernier bien. Les règles légales de prolongation des délais restent applicables.
Utilisez le formulaire de rétractation en ligne, envoyez une déclaration dénuée d’ambiguïté à serviceclient@missionclean.fr ou adressez le formulaire ci-dessous au siège. Aucun accord préalable n’est nécessaire pour exercer votre droit. Pour compléter ou modifier une demande déjà envoyée, contactez-nous par e-mail.
Retourner les produits
Renvoyez les biens au plus tard 14 jours après avoir communiqué votre décision, à MISSION CLEAN, 13 boulevard Gavoty, 13012 Marseille. Les frais directs de retour pour changement d’avis sont à votre charge. Conservez votre preuve d’expédition. Pour une remise en main propre au siège, contactez-nous pour organiser le dépôt.
Protégez les produits contre les fuites et la casse et respectez les consignes de transport applicables à leur nature. Ne renvoyez pas spontanément un produit qui fuit ou présente un danger : contactez-nous pour convenir d’un retour adapté. Cette démarche ne suspend pas vos droits légaux.
Produits ouverts ou scellés
Conservez si possible les scellés et l’emballage. Pour un particulier, l’ouverture d’un emballage ne supprime pas à elle seule le droit de rétractation. L’exception prévue par l’article L. 221-28, 5° du Code de la consommation ne concerne que les biens descellés après livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène. Elle n’est pas appliquée indistinctement à tous les produits d’entretien. Votre responsabilité peut être engagée pour une dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.
Remboursement après rétractation
Nous remboursons les sommes dues au plus tard 14 jours après notification de votre rétractation. Nous pouvons différer ce remboursement jusqu’à récupération des biens ou réception d’une preuve de leur expédition, la première de ces dates étant retenue. Le remboursement utilise le même moyen de paiement, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais.
En cas de rétractation de la totalité de la commande, les frais de livraison initiale standard sont remboursés. Le supplément lié au choix d’un mode plus coûteux que la livraison standard proposée n’est pas remboursé. Les frais directs de retour pour changement d’avis restent à votre charge.
Colis non livré, produit abîmé ou non conforme
Contactez serviceclient@missionclean.fr avec votre numéro de commande et la description du problème. Des photographies peuvent faciliter le traitement, sans constituer une condition supprimant vos garanties. MissionClean prend en charge les frais nécessaires à la mise en conformité d’un produit défectueux, non conforme ou endommagé lors de la livraison. Le remplacement, la réduction du prix ou le remboursement s’effectuent selon les conditions légales applicables. L’ouverture du produit ne fait pas perdre ces garanties.
En cas de non-livraison dans le délai convenu, le consommateur peut demander une livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résoudre le contrat si elle n’intervient pas. La résolution immédiate reste possible dans les cas prévus par la loi, notamment refus de livrer ou date essentielle. Les sommes versées sont remboursées dans les 14 jours suivant la résolution du contrat.
Retours commerciaux des professionnels
MissionClean accorde également aux acheteurs professionnels un délai commercial de 14 jours après réception pour notifier un retour de produits inutilisés, complets et encore scellés. Les produits doivent être renvoyés dans les 14 jours suivant cette notification, au siège et aux frais du client. Le remboursement des produits retournés est effectué selon les délais et modalités indiqués ci-dessus ; en cas de retour intégral, la livraison initiale standard est également remboursée. Cet avantage ne limite pas les garanties et droits impératifs éventuellement applicables au professionnel.
Modèle de formulaire de rétractation
À compléter et transmettre uniquement si vous souhaitez vous rétracter :
À l’attention de MISSION CLEAN, 13 boulevard Gavoty, 13012 Marseille — serviceclient@missionclean.fr.
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) :
Numéro de commande et produit(s) concerné(s) :
Nom du/des consommateur(s) :
Adresse du/des consommateur(s) :
Signature du/des consommateur(s), uniquement pour une notification papier :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
6. Garanties légales
Le vendeur répondant des garanties est MISSION CLEAN, aux coordonnées de l’article 1. Contactez-nous pour leur mise en œuvre. Les garanties légales ne sont pas limitées au délai de retour de 14 jours. L’encadré suivant concerne les consommateurs.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
7. Avantages, fidélité et recyclage
Les avantages fidélité disponibles sont présentés dans votre compte et au panier avant validation. Les conditions propres à une promotion sont indiquées avec l’offre. Le programme de reprise des contenants précise les formats et montants applicables. Une réduction peut modifier l’éligibilité à la livraison offerte. Les conditions annoncées lors de votre achat restent applicables à cet achat.
8. Conditions propres aux acheteurs professionnels
Le paiement est comptant à la commande, sans escompte. En cas de somme exigible impayée, les pénalités courent dès le lendemain de l’échéance, sans rappel préalable, au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable au 1er janvier ou au 1er juillet du semestre concerné, majoré de 10 points. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due, avec indemnisation complémentaire sur justification lorsque les frais exposés dépassent ce montant, sous réserve des exceptions légales. Ces pénalités ne s’appliquent pas aux consommateurs.
Les garanties légales applicables aux professionnels, notamment celle des vices cachés dans ses conditions légales, sont préservées. Le retour commercial sous 14 jours décrit plus haut s’ajoute à ces droits.
9. Réclamations et règlement des litiges
Adressez votre réclamation à serviceclient@missionclean.fr ou à MISSION CLEAN, 13 boulevard Gavoty, 13012 Marseille. Nous recherchons une solution amiable avec vous. Le consommateur dispose d’un droit au recours gratuit à un médiateur de la consommation. À la date de cette version, MissionClean n’a pas encore désigné de médiateur conventionné ; ses coordonnées ne sont donc pas disponibles. Cette situation reste à régulariser et ne limite pas vos recours légaux.
Les présentes conditions sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des dispositions impératives qui lui seraient applicables. Les juridictions compétentes sont déterminées par les règles légales ; aucune compétence exclusive à Marseille n’est imposée au consommateur.
10. Données personnelles et conservation du contrat
Les données nécessaires à la commande sont traitées conformément à notre politique de confidentialité. Vous pouvez conserver ou imprimer les présentes conditions et les informations de votre commande. Pour obtenir les documents relatifs à votre achat, contactez le service client. L’archivage légal des contrats électroniques et leur accès sont assurés dans les conditions prévues par la loi.
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